Amendement n° CS429
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« sans délai »
les mots :
« dans un délai, fixé par l’autorité administrative, qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés ».
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Fixe un délai minimal de deux jours ouvrés pour l'accès aux contenus, opposant l'efficacité de la lutte contre l'illicite à la protection des libertés.
Intention : Verrouiller la capacité de réaction de l'administration en imposant un délai de réflexion minimal pour protéger les usagers contre des décisions de retrait trop rapides ou arbitraires.
L'amendement visait à instaurer une règle de temporalité uniforme pour l'intervention des autorités (ARCOM ou autre). En proposant un plancher de deux jours ouvrés, l'auteur cherchait à limiter la réactivité immédiate de l'administration, qui pourrait, sans ce délai, agir de manière quasi instantanée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la célérité de la réponse administrative face aux contenus illicites, laissant ainsi une marge de manœuvre maximale à l'autorité de régulation pour agir sans contrainte de délai prédéfini.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus aux différents articles du présent projet de loi visant à empêcher l’accès à des contenus illicites (article 2, 4 et 6) en fixant un délai, déterminé par l’ARCOM ou l’autorité administrative désignée, de deux jours ouvrés minimum.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).