Amendement n° CS428
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « sensibilisation », sont ajoutés les mots : « aux addictions comportementales au numérique et une sensibilisation ».
Ce que ça change · analyse IA
Instaure des formations de sensibilisation au numérique à l'école pour contrer les addictions plutôt que de durcir la répression.
Intention : Déplacer le curseur de la loi de la répression vers la prévention éducative pour traiter les causes structurelles de l'usage problématique du numérique.
L'amendement propose un changement de paradigme : passer d'une logique de sanction (durcissement de la répression numérique) à une logique de prévention (éducation et santé publique). En proposant d'intégrer la sensibilisation aux addictions comportementales (jeux d'argent, réseaux sociaux, jeux vidéo) dans le milieu scolaire, l'auteur cherche à déplacer le curseur de la loi de la coercition vers l'autonomisation du citoyen. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une approche répressive et sécuritaire, écartant l'idée que l'éducation puisse être un levier de régulation du comportement numérique.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi porte sur un durcissement de la répression afin de protéger les citoyens dans l’environnement numérique.
Mais il est bien plus efficace de former les citoyens à la question des conséquences d’un usage excessif du numérique. Par exemple, 17 % des adolescents de 17 ans déclarent avoir joué à un jeu d’argent et de hasard sur Internet en 2017 alors qu’ils sont pourtant interdits aux mineurs. L’usage des jeux vidéo est problématique pour 1 adolescent sur 8. Enfin, à 15 ans, 5 % des garçons et 11 % des filles ont un usage problématique des réseaux sociaux. Or, l’impact néfaste des réseaux sociaux sur la santé mentale des utilisateurs, notamment des jeunes, est de plus en plus documenté.
Désirant que ce travail se mène sur le temps long, il est impératif de fournir une formation pour lutter contre les addictions comportementales du numérique. Pour cela nous proposons que soient mises en place des formations de sensibilisation dans les établissements d’enseignement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).