Amendement n° CS421
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« peut »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« saisir le président du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner aux boutiques d’applications logicielles d’empêcher le téléchargement des applications logicielles en cause. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
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Soumet le blocage des magasins d'applications au contrôle du juge plutôt qu'à l'Arcom pour protéger la liberté d'expression.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'administration en imposant le juge judiciaire comme garde-fou contre une censure numérique arbitraire.
L'amendement révèle une lutte de pouvoir entre l'autorité administrative (Arcom) et l'autorité judiciaire sur le terrain numérique. En s'opposant à la version issue du Sénat qui délègue un pouvoir normatif et de sanction aux gestionnaires de plateformes via l'Arcom, l'auteur cherche à transformer une procédure administrative de régulation en une procédure judiciaire de contrôle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité et la rapidité de l'action administrative (modèle de régulation par l'Arcom) au détriment de la protection systématique par le juge judiciaire, jugée plus lente mais plus garante des libertés publiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent affirmer la place du juge judiciaire dans la procédure de blocage de sites.
Cet article 2 bis est issu d'un amendement des centristes adopté au Sénat visant selon l'exposé des motifs à "responsabiliser davantage les gestionnaires de magasins d'applications". Concrètement, il s'agit d'Apple Store ou de Google Play, par exemple. La procédure administrative proposée s'appuie sur celle déployée à l'article 2 : un pouvoir normatif est attribué à l'Arcom, les géants visés encourant une amende pouvant aller jusqu'à 1% de leur chiffre d'affaire.
Nous sommes opposés à l'accroissement des pouvoirs administratifs, d'autant plus dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures possiblement attentatoires aux libertés publiques. C'est pourquoi nous proposons qu'à tout le moins le pouvoir judiciaire soit affirmé dans le déploiement d'un tel dispositif aux enjeux d'atteinte à la liberté d'expression et aux risques de censure ou autocensure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).