Amendement n° CS420
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot :
« mentionnées »
le mot :
« destinataires de l’injonction mentionnée ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle pour, d'une part, corriger des renvois inexacts et, d'autre part, supprimer une redondance. L’alinéa 15 fait en effet déjà mention du fait que « L’autorité administrative transmet sans délai les demandes mentionnées au I et II […] » à la personnalité qualifiée au sein de la CNIL , qui incluent bien les demandes visées à l’alinéa 14 ; il n’est donc pas utile que cette mention figure également à l’alinéa 14.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).