Amendement n° CS419

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Non soutenu Mme Virginie Duby-Muller (LR) Article 22 Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les alinéas 57 et 58.

Exposé sommaire

Le VIII de l’article 22 vise à supprimer automatiquement les contenus signalés par les utilisateurs de moins de 15 ans dans la mesure où ils y seraient représentés. Bien que l’objectif soit louable, il y a la question de la faisabilité technique : comment s’assurer que la personne apparaissant dans la publication soit celle qui réalise le signalement. Par ailleurs, il y a une question de légalité puisqu’apparaître dans un contenu sur les réseaux sociaux ne constitue pas automatiquement un contenu manifestement illicite, mais plutôt un problème de protection de la vie privée et du droit à l’image.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).