Amendement n° CS418
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, subsister aux mots :
« sur avis conforme de la personnalité qualifiée mentionnée »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'avis conforme de la CNIL pour les prolongations de mesures, afin de désengorger l'autorité.
Intention : Alléger la charge procédurale de la CNIL en lui retirant un pouvoir de blocage sur les mesures déjà validées, privilégiant ainsi la fluidité de l'administration sur la rigueur du contrôle systématique.
L'amendement transforme une obligation de résultat (l'avis conforme, qui lie le décideur) en une procédure plus souple pour les prolongations de mesures. En passant d'un avis conforme à un avis simple (ou en supprimant l'obligation de consultation systématique sous ce régime), le législateur choisit de privilégier l'efficacité opérationnelle de la CNIL sur la force juridique de son contrôle. Le rejet de cette proposition aurait maintenu un verrou de protection systématique, tandis que son adoption révèle une volonté de décharger l'autorité de régulation des tâches répétitives pour qu'elle se concentre sur les enjeux nouveaux ou critiques.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une meilleure efficience du dispositif de contrôle par la personnalité qualifiée de la CNIL en ne rendant pas obligatoire son avis conforme en cas de prolongation d’une mesure du II. Ceci permettra à la personnalité qualifiée d'optimiser la répartition des efforts consacrés aux différentes missions du dispositif, sans déséquilibrer de façon excessive les garanties.
Le présent amendement a été élaboré en lien avec la CNIL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).