Amendement n° CS414
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot et le signe :
« article, »,
insérer les mots :
« le Président de ».
II. – En conséquence, après le mot :
« peut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« saisir le président du Tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner que la personne mentionnée mette fin à l’accès à ce service. Le procureur de la République est avisé de la décision du président du tribunal. ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 25.
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Soumet le blocage de sites à l'autorisation préalable d'un juge pour éviter un pouvoir de censure administratif.
Intention : Sanctuariser le contrôle du juge judiciaire pour limiter l'arbitraire administratif et protéger la liberté d'expression contre une censure directe de l'État.
L'amendement visait à inverser la logique de la loi : passer d'une procédure administrative (Arcom) à une procédure judiciaire systématique. En rejetant cet amendement, le législateur a confirmé sa volonté de privilégier l'efficacité et la rapidité de l'action administrative sur le contrôle judiciaire préalable, validant ainsi le transfert de la compétence de blocage de l'autorité judiciaire vers l'autorité administrative (Arcom).
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent affirmer la place du juge judiciaire dans la procédure de blocage de sites.
La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a confié à l'Arcom une procédure d'injonction judiciaire de blocages des sites ne respectant par les restrictions d'accès aux mineurs et une possibilité (en cas de non exécution suite à la mise en demeure) de saisine par son président du président du Tribunal judiciaire de Paris. Partant du constat que cette procédure n'aurait conduit à aucun blocage de site en 3 ans, le gouvernement a souhaité privilégier la procédure administrative en donnant à l'Arcom un pouvoir normatif en ce sens.
Nous sommes opposés à l'accroissement des pouvoirs administratifs, d'autant plus dans le cadre de la mise en oeuvre de mesures aussi attentatoires aux libertés publiques. A tout le moins le pouvoir judiciaire doit être affirmé dans le déploiement d'un tel dispositif aux enjeux d'atteinte à la liberté d'expression et aux risques de censure ou autocensure. L'absence d'intervention d'un juge avant le retrait des contenus et la seule qualification de l'infraction par l'administration va dans le sens d'un accroissement démesuré des pouvoirs administratifs, au détriment de l'autorité judiciaire.
Nous proposons donc de confier toute mesure de censure à un juge judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).