Amendement n° CS413
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 13.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension du dispositif aux fournisseurs de navigateurs pour éviter une surcharge inutile des acteurs du web.
Intention : Réduire le périmètre de responsabilité du dispositif en excluant les navigateurs pour éviter une régulation disproportionnée de la couche technique de l'internet.
L'amendement propose de retirer une catégorie d'acteurs (les fournisseurs de navigateurs) qui aurait pu être assujettie aux mêmes obligations que les moteurs de recherche. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la distinction entre l'outil de navigation (le navigateur) et le service de recherche (le moteur). En supprimant cet alinéa, le législateur refuse d'étendre la responsabilité du filtrage anti-arnaques à la couche logicielle de navigation, préférant cibler uniquement les services qui organisent l'accès à l'information (moteurs et annuaires). Cela marque une volonté de limiter le périmètre de la loi aux acteurs dont la responsabilité est directe dans l'orientation de l'utilisateur.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 13. Dans la mesure où le dispositif vise d'ores et déjà les fournisseurs de navigateurs internet qui donnent accès aux moteurs de recherche et annuaires, cet ajout semble superfétatoire et complexifie inutilement le dispositif. Les contraintes reposant sur les moteurs de recherche et annuaires sont donc disproportionnées.
Cet alinéa ne correspond en outre pas à la réalité opérationnelle des phénomènes visés par le filtre anti-arnaques, puisque les internautes font quasi-exclusivement l'objet de sollicitations et d'envois proactifs de liens malveillants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).