Amendement n° CS412

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Retiré après publication Mme Mireille Clapot (RE) Article 6 Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :

« 226‑18 »

insérer les références :

« , 312‑1, 313‑1 ».

Exposé sommaire

Dans le dispositif actuel, les faux sites de vente ne sont pas inclus dans la liste des sites filtrés ou bloqués par le dispositif du filtre anti-arnaque. Cet amendement les ajoute au dispositif en élargissant la liste des infractions manifestement constatées de la part d'un service de communication au public en ligne pour qu'il puisse être mis en demeure.

Sont ainsi ajoutés les infractions suivantes :

- L'escroquerie telle que définie dans l'article 313-1 du code pénal

- L'extorsion de fonds telle que définie dans l'article 312-1 du code pénal

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).