Amendement n° CS410
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« quel fournisseur est chargé »
les mots :
« les fournisseurs chargés ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet de viser plusieurs fournisseurs dans une seule décision administrative, évitant ainsi une multiplication de procédures.
Intention : Simplifier la mise en œuvre administrative en autorisant le cumul de destinataires dans un même acte juridique, évitant ainsi une rigidité procédurale qui contraindrait l'autorité à multiplier les décisions individuelles pour des situations identiques.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle pour tenir compte de la possibilité que plusieurs fournisseurs puissent être visés au sein de la même décision de l’autorité administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).