Amendement n° CS408
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique informe sans délai le procureur de la République, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale, des infractions définies à l’article 227‑24 du code pénal dont elle a connaissance. »
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Oblige l'ARCOM à signaler systématiquement au procureur toute infraction mettant gravement la jeunesse en danger.
Intention : Renforcer la responsabilité pénale des acteurs du numérique en imposant à l'ARCOM un rôle de dénonciateur auprès de la justice.
L'amendement visait à transformer le pouvoir de sanction de l'ARCOM en un devoir d'alerte pénale systématique. En liant l'exercice des pouvoirs de l'autorité à l'obligation de signalement (article 40 du CPP) dès lors qu'un danger pour la jeunesse est constaté, l'auteur cherchait à politiser l'action de l'ARCOM pour en faire un levier de répression pénale contre les contenus pornographiques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir l'ARCOM dans une mission de régulation et de sanction administrative, sans l'enchaîner à une procédure de signalement systématique qui pourrait engorger la chaîne pénale ou modifier la nature même de sa mission de régulateur.
Exposé sommaire
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (l'ARCOM), lorsqu’elle exerce les pouvoirs de sanction visés à l’article 2 du présent texte, pour non respect du référentiel, est amenée à constater des infractions mettant gravement en danger la jeunesse.
L’exposition de notre jeunesse à la pornographie est un problème systémique.
Le chef de l’État, Emmanuel Macron, l’a dénoncée le 20 novembre 2019, lors de son discours d’ouverture du trentième anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant et de la Journée mondiale de l’enfance en déclarant : « En moyenne, on considère que dans notre pays c’est à 13 ans qu’on accède à la pornographie. (…) Comme dans la société, on doit protéger nos enfants et ne pas considérer que le numérique est un espace où tout est permis ».
Le rapport d’information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l’industrie de la pornographie, paru au mois d’octobre 2022, confirme cet enjeu et alerte : « le porno, y compris le porno le plus « trash » et extrême, est accessible gratuitement en quelques clics. Deux tiers des enfants de moins de 15 ans et un tiers de ceux de moins de 12 ans ont déjà été exposés à des images pornographiques, volontairement ou involontairement. Chaque mois, près d’un tiers des garçons de moins de 15 ans se rend sur un site porno ».
Ce même rapport poursuit « Les conséquences sont nombreuses et inquiétantes : traumatismes, troubles du sommeil, de l’attention et de l’alimentation, vision déformée et violente de la sexualité, difficultés à nouer des relations avec des personnes du sexe opposé, (hyper) sexualisation précoce, développement de conduites à risques ou violentes, etc. »
L’exposition de l’enfance à la pornographie peut conduire à une confusion entre l’imaginaire et le réel, à penser des scènes agressives ou des actes interdits constitutifs d’une norme, à adopter des attitudes perverses. Ces images risquent de véhiculer dans l’imaginaire de nos enfants une version déformée de la sexualité, par une chosification d’autrui, par son appropriation comme un simple bien.
Dès lors, toute infraction grave au référentiel, qui placerait la jeunesse en danger, doit faire l’objet d’un signalement au procureur. Dans ce cadre, l’ARCOM, par ses compétences, a une position centrale comme informateur auprès du procureur de la République qui certes résulte de l’article 40 du code de procédure pénale, mais qui doit être rappelée au regard des enjeux considérables en cause.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).