Amendement n° CS407
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique met à jour le référentiel tous les trois ans. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une révision triennale du référentiel de vérification de l'âge pour suivre l'évolution technologique.
Intention : Verrouiller une obligation de mise à jour régulière pour empêcher que le cadre réglementaire ne soit dépassé par l'innovation technique, au risque de rendre la protection inefficace.
L'amendement visait à instaurer une obligation de révision périodique (tous les trois ans) du référentiel technique. En proposant cette temporalité fixe, l'auteur cherchait à éviter que la loi ne devienne obsolète face à la rapidité des évolutions numériques. Son rejet indique que le législateur préfère conserver une souplesse de gestion (probablement une révision *ad hoc* ou selon les besoins) plutôt que de s'enfermer dans un calendrier contraignant qui pourrait alourdir la charge administrative ou figer le processus de mise à jour.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en place une mise à jour du référentiel tous les trois ans.
Le système de vérification de l'âge doit être adapté à l'évolution des nouvelles technologies ainsi qu'à l'évolution des pratiques des usagers.
Les écologistes proposent donc que le référentiel soit revu et adapté tous les trois ans à compter de la publication du premier référentiel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).