Amendement n° CS406
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« code monétaire et financier »,
insérer les mots :
« ou des opérations de hameçonnage en ligne constitutives d’une escroquerie au sens de l’article 313‑1 du code pénal ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Pour l’application du I, le hameçonnage en ligne est le fait de mettre en ligne ou diriger l’utilisateur vers une interface dont les caractéristiques sont de nature à créer une confusion avec l’interface en ligne d’un service existant, et déterminer ainsi l’utilisateur de cette interface, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à fournir des données personnelles ou à verser une somme d’argent. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le pouvoir de constatation des agents administratifs à l'hameçonnage par escroquerie pour éviter les vides juridiques.
Intention : Renforcer l'arsenal de l'autorité administrative en lui donnant les moyens de sanctionner la fraude économique en ligne, au-delà de la simple cyber-intrusion.
L'amendement cherche à corriger une lacune technique du dispositif de filtrage : le texte initial se limitait à des infractions spécifiques (atteintes à la vie privée ou aux systèmes de traitement de données) qui ne couvraient pas toutes les formes de fraudes par usurpation d'identité commerciale. En intégrant l'escroquerie classique (art. L. 313-1 du code pénal), l'auteur permet aux autorités administratives d'intervenir sur des sites de e-commerce frauduleux qui ne sont pas techniquement des intrusions informatiques, mais des manœuvres trompeuses. L'adoption de cet amendement montre une volonté du législateur de privilégier l'efficacité de la lutte contre la cybercriminalité financière au détriment d'une lecture strictement technique de l'infraction.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter à la liste des infractions pouvant être constatées par les agents désignés et habilités de l’autorité administrative les infractions d’hameçonnage relevant des « escroqueries » visées à l’article L. 313‑1 du code pénal. En effet, on constate que de nombreuses arnaques en ligne exploitent de faux sites (par exemple de e-commerce) cherchant à tromper les internautes à des fins d’escroquerie, mais ne relevant pas nécessairement des infractions visées par les seuls articles 226‑4‑1,226‑18, 323‑1 du code pénal ou de l’article L 163‑4 du code monétaire et financier tels que mentionnés dans le dispositif existant de l’article 6. L’ajout visé par cet amendement a pour objectif de combler ces risques de lacunes dans le champ d’application du dispositif de filtrage.
Afin de conserver une proportionnalité au dispositif, seules les opérations d’hameçonnage passibles de la qualification « d’escroquerie » de l’article 313‑1 du code pénal sont visées. Il est en outre proposé d’ajouter la définition de l’hameçonnage au sein de l’article 6 du présent projet de loi afin de préciser davantage le champ d’application du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).