Amendement n° CS404
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« réalise manifestement »
les mots :
« est manifestement conçu pour réaliser ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite la loi aux sites intrinsèquement malveillants pour éviter de sanctionner des plateformes par ailleurs licites.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi pour protéger les acteurs de services numériques légitimes d'une responsabilité disproportionnée liée à des contenus tiers.
L'amendement vise à restaurer une distinction fondamentale entre l'outil et l'usage. En rejetant l'élargissement proposé par le Sénat, le législateur choisit de ne pas faire peser la responsabilité de la lutte contre l'arnaque sur des services tiers (réseaux sociaux, plateformes de vente, etc.) qui ne sont pas, par nature, des sites de fraude. Le débat souligne une tension entre l'efficacité de la répression (viser tous les vecteurs de fraude) et la sécurité juridique (ne pas transformer des acteurs de confiance en régulateurs de contenus malveillants accidentels). L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de cibler les structures de fraude organisée plutôt que de créer une obligation de surveillance généralisée pour les hébergeurs.
Exposé sommaire
La rédaction adoptée par le Sénat risque d’induire des effets de bord en incluant des sites qui ne sont pas nativement dédiés à l’arnaque. Dans un souci de proportionnalité, le présent amendement propose donc de revenir à la version initiale du projet de loi, telle que validée par le Conseil d’Etat. Ce dernier tenait particulièrement à l’idée de resserrer le champ sur les acteurs intrinsèquement malveillants, sans y faire entrer des services qui, par accident, contiennent un contenu malveillant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).