Amendement n° CS403
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Après examens de ces motifs, l’autorité administrative peut enjoindre au fournisseur mentionné au I du présent article de se conformer à la demande de retrait. »
Ce que ça change · analyse IA
Introduit un droit de réponse de l'autorité administrative face aux motifs techniques invoqués, pour limiter l'arbitraire.
Intention : Verrouiller le pouvoir discrétionnaire de l'administration en imposant un mécanisme de contestation sur la validité des motifs techniques invoqués.
L'amendement cherche à encadrer la notion de 'raison technique ou opérationnelle', qui, sans définition stricte, laisse une marge de manœuvre discrétionnaire importante à l'administration. En intégrant un droit de réponse, l'auteur tente de transformer une décision unilatérale en un processus contradictoire. Le rejet de cette imprécision par le texte initial suggère une volonté du législateur de conserver une souplesse de gestion au profit de l'autorité, tandis que l'adoption de cet amendement marque une volonté de contre-pouvoir administratif pour sécuriser les droits des administrés face à l'interprétation des motifs techniques.
Exposé sommaire
Le texte reste imprécis sur ce qui constitue une raison technique ou opérationnelle objectivement justifiable, et ne donne aucun recours à l’autorité administrative. Cet amendement vise à éviter toute mauvaise foi et donne un droit de réponse à l’autorité administrative.
Cet amendement reprend une suggestion du COFRADE
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).