Amendement n° CS402
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce référentiel donnera le primat à l’intérêt supérieur de l’enfant devant le respect de la vie privée des utilisateurs. La nécessaire conformité à l’article 227‑24 du code pénal par les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne est indépendante de la publication dudit référentiel. »
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Subordonne les arbitrages entre vie privée et protection des mineurs à l'intérêt supérieur de l'enfant, face au risque d'un primat de la vie privée.
Intention : Sanctuariser la protection des mineurs en imposant un standard juridique international pour limiter la marge de manœuvre des plateformes et des régulateurs lors des conflits de droits.
L'amendement visait à introduire un principe juridique supérieur — l'intérêt supérieur de l'enfant (issu de la CIDE) — comme boussole obligatoire lors des arbitrages techniques et juridiques. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de hiérarchiser explicitement la protection de l'enfance par rapport au droit à la vie privée dans le texte, préférant maintenir un équilibre qui ne sacrifie pas un droit au profit de l'autre par une norme préétablie. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de créer une primauté de la protection des mineurs, mais de maintenir une neutralité entre les droits fondamentaux en présence.
Exposé sommaire
Le présent amendement garantit que les arbitrages entre la protection des enfants et la protection de la vie privée se conforment aux engagements de la France pris lors de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui consacre l’intérêt supérieur de l’enfant. La deuxième phrase permet de clarifier le fait que les plateformes doivent se conformer à la loi, sans attente d’un référentiel technique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).