Amendement n° CS401
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« établit et publie »
les mots :
« peut publier et établir ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Ce que ça change · analyse IA
Rendre facultative la publication du référentiel technique de l'Arcom pour éviter que son absence ne bloque les poursuites.
Intention : L'auteur cherche à lever un obstacle procédural potentiel qui permettrait aux plateformes d'échapper à leurs responsabilités en invoquant l'absence de critères techniques officiels, mais le rejet confirme la volonté du législateur de subordonner l'action de l'État à la transparence préalable de ses propres normes.
L'amendement visait à dissocier la validité des poursuites judiciaires contre les plateformes de l'existence même d'un référentiel technique publié par l'Arcom. En proposant de rendre cette publication facultative, l'auteur cherchait à éviter que l'inertie ou la lenteur administrative de l'autorité de régulation ne devienne un bouclier juridique pour les plateformes. Son rejet indique que le législateur a choisi de lier strictement la capacité de sanction (civile et pénale) à l'existence d'un cadre technique préétabli, privilégiant la sécurité juridique des acteurs face à la célérité de la répression.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre facultative la publication du référentiel technique par l’Arcom, de telle sorte à ce que son délai de rédaction et de publication ne soit pas un empêchement aux procédures civile et pénale à l’encontre des plateformes contrevenantes à l’article 227-24.
Cet amendement reprend une suggestion du COFRADE
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).