Amendement n° CS399
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« taxes »,
insérer les mots :
« , le plus élevé des deux montants étant retenu, ».
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Durcit la sanction en cas de récidive des plateformes pornographiques pour garantir un effet dissuasif.
Intention : Renforcer la puissance de coercition de l'État en verrouillant le montant des amendes pour empêcher les plateformes de considérer les sanctions comme de simples coûts opérationnels.
L'amendement transforme une option de sanction en une obligation de choisir le plafond le plus élevé en cas de récidive. En rejetant la possibilité de choisir la sanction la plus légère, le législateur affirme que la récidive ne peut plus être traitée avec la même indulgence que la première infraction. Le débat sous-jacent oppose une vision de la sanction comme outil de régulation proportionnée à une vision de la sanction comme outil de coercition économique, visant à rendre le coût de l'infraction supérieur au profit généré par le non-respect de la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce qu'en cas de récidive des plateformes pornographiques pour non mise en place du référentiel, ce soit le plus haut des deux montants proposés qui soit retenu comme sanction.
Parce que ces montants restent bien trop modestes pour des sociétés dont les chiffres d’affaire se comptent en millions, nous suggérons que soit retenu comme plafonds le plus haut des deux montants.
Si nous voulons que cette nouvelle procédure soit réellement efficace, encore faut-il que la sanction soit dissuasive pour les personnes visées.
Si nous voulons que cette nouvelle procédure soit réellement efficace, encore faut-il que la sanction soit dissuasive pour les personnes visées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).