Amendement n° CS398
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :
a) la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
b) après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , contre la diffusion des images ou des représentations d’actes de tortures ou de barbaries ou contre la diffusion des images ou des représentations d’un viol défini à l’article 222‑23 dudit code, contre la diffusion des images ou des représentations d’inceste défini à l’article 222‑22‑3 du même code ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les pouvoirs de retrait de Pharos aux contenus montrant torture ou viol, opposant sécurité numérique et liberté d'expression.
Intention : Sanctuariser la dignité humaine en dotant l'autorité administrative d'un levier d'action immédiat sur les contenus criminels les plus graves, au risque d'élargir la zone de surveillance numérique.
L'amendement visait à transformer la nature de l'intervention de Pharos en y intégrant des critères de dignité humaine (torture, viol) plutôt que de simples critères de légalité. En voulant lier l'action administrative de la plateforme à des standards de la Convention européenne des droits de l'homme, l'auteur cherchait à donner une base juridique plus robuste et plus morale à la suppression de contenus. Son rejet indique que le législateur a refusé d'étendre le champ de la police administrative de Pharos au-delà des catégories déjà définies, préférant maintenir un périmètre de contrôle plus restreint ou strictement encadré par la loi pénale existante.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à renforcer les pouvoirs de police administrative de Pharos dans la lutte contre les contenus choquants et dangereux sur internet.
Cet amendement introduit ainsi des nouveaux critères : la représentation des actes de torture et de barbarie, ainsi que la représentation du viol.
En effet, les actes de torture et de barbarie relèvent de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, disposant que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Nous considérons que Pharos doit avoir le pouvoir administratif de demander le retrait de toute vidéo faisant l’apologie de ces actes inhumains et dégradants, notamment provenant des sites pornographiques.
De même, le viol, défini à l’article 222-23 du code pénal, n’est pas un contenu vidéo ou pornographique comme un autre, il met en scène un crime. Nous estimons que Pharos intègre ce critère dans ses pouvoirs de police administrative.
Cet amendement est inspiré d'une proposition de notre collègue Laurence Rossignol.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).