Amendement n° CS395
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« transmises »,
insérer les mots :
« annuellement ».
Ce que ça change · analyse IA
Automatise la transmission annuelle des données de location aux communes pour éviter qu'elles n'aient à les réclamer.
Intention : Réduire la charge administrative des communes en leur donnant un accès automatique aux données de meublés de tourisme, afin de renforcer leur capacité de contrôle sans effort supplémentaire.
L'amendement cherche à transformer une transmission de données réactive (sur demande de la commune) en une transmission proactive et systématique. En proposant un flux automatique et récurrent, l'auteur tente de lever le frein administratif qui pèse sur les petites collectivités. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir la charge de la preuve et de la demande sur les communes, privilégiant ainsi le contrôle de la diffusion des données par l'autorité centrale plutôt que l'autonomie de surveillance des municipalités.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les données relatives à la location de meublés de tourisme soient transmises aux communes de manière annuelle.
Non seulement nous estimons que cette transmission doit être automatique, sans nécessité d'une demande préalable par la commune. De surcroît, si la demande devait rester une condition sine qua non à la transmission des données, encore faudrait-il qu'après cette première demande, elles lui soient ensuite transmises annuellement, sans qu'elle ait besoin de réitérer sa demande. Il s'agit de faciliter les démarches des communes, notamment des plus petites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).