Amendement n° CS394
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« qui le demande ».
Ce que ça change · analyse IA
Automatise la transmission des données de location aux communes pour éviter que les petites municipalités ne soient pénalisées par leur propre inaction.
Intention : L'auteur cherche à lever le frein de la capacité administrative des petites communes en transformant une option de consultation en une obligation de service automatique, afin de garantir l'efficacité du contrôle des meublés de tourisme.
L'amendement cherche à inverser la charge de la preuve et de l'action : au lieu que la commune doive solliciter l'information, l'information doit venir à elle. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir une logique de demande active de la part des collectivités, privilégiant ainsi la maîtrise du flux de données par l'autorité centrale plutôt qu'une obligation de service automatique vers les communes. Cela révèle une volonté de ne pas surcharger l'organisme de centralisation ou de laisser aux communes la responsabilité de leur propre suivi.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les données relatives à la location de meublés de tourisme soient automatiquement transmises aux communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement.
L'article prévoit que les communes, premières intéressées par ce dispositif, sont tenues d’émettre une demande de transmission de ces données à la plateforme de centralisation. Ce dispositif risque de pénaliser les plus petites communes qui, par manque d’information, pourrait le méconnaître.
Dès lors, l’objet de cet amendement est de rendre automatique la transmission de ces données d’information aux communes par l'organisme unique. Pour rappel, ne sont concernées que les communes ayant mise en œuvre la procédure d'enregistrement (comme le vise l'article L. 324‑2‑1 du code du tourisme).
Il est précisé dans un amendement suivant que cette transmission soit annuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).