Amendement n° CS393
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces jeux ne sont pas accessibles aux mineurs. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et de la protection des mineurs »
En conséquence, compléter ce même alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles mettent en place des outils de vérification d’âge afin d’interdire leur accès aux mineurs ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa :
« L’autorité nationale des jeux veille à ce que les jeux à objets numériques monétisables ne puisse pas être accessibles aux mineurs. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdire l'accès des mineurs aux JONUM et donner un pouvoir de contrôle à l'ANJ pour prévenir les addictions.
Intention : Renforcer la protection de l'enfance en érigeant une barrière d'accès stricte et un mécanisme de surveillance institutionnelle pour limiter les risques de dépendance.
L'amendement cherche à créer un régime de protection des mineurs spécifique aux JONUM, calqué sur celui des plateformes pornographiques. Son rejet indique que le législateur a refusé d'étendre le périmètre de protection de l'enfance à ce nouveau secteur de jeux, préférant maintenir le cadre existant ou ne pas imposer de contraintes de contrôle supplémentaires à l'ANJ. Le débat sous-jacent oppose une vision de régulation stricte par l'interdiction d'accès à une approche plus permissive ou moins contraignante pour les opérateurs.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire les JONUM aux mineurs et doter l’ANJ d’un pouvoir de contrôle de ces sociétés afin de s’assurer que l’interdiction soit respectée.
Nombreux acteurs nous ont alerté sur les risques que comportait cette nouvelle autorisation des JONUM qui ne leur semblait pas assez encadrée.
Dès lors, nous estimons est essentiel de protéger les mineurs de ces jeux, des addictions qu’ils créent et de tous les risques qu’ils comportent.
C’est pourquoi nous prévoyons une interdiction pour les mineurs. Il pourrait même être envisagé de calquer les dispositions du référentiel prévu à l’article 1 pour les plateformes pornographiques sur les JONUM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).