Amendement n° CS392
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles affichent, avant tout accès à un jeu, un message avertissant l’utilisateur des risques conséquents à la pratique de jeux d’argent. Ce message est clair, lisible, unique et compréhensible. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un avertissement sur les risques d'addiction avant l'accès aux jeux numériques monétisables, face au risque de dérives de l'expérimentation.
Intention : Renforcer la protection des utilisateurs (notamment les jeunes) en imposant une responsabilité préventive aux acteurs du numérique, afin de contrer le risque de normalisation des jeux d'argent sous couvert d'innovation technologique.
L'amendement tente d'introduire une obligation de prévention sanitaire et comportementale au sein d'un dispositif législatif présenté comme une simple 'expérimentation'. En comparant les jeux numériques monétisables (JONUM) aux plateformes pornographiques, l'auteur cherche à sortir le sujet du champ purement technique ou économique pour l'inscrire dans celui de la protection des mineurs et de la santé publique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une phase d'expérimentation 'souple', sans imposer immédiatement des contraintes de prévention qui pourraient alourdir le cadre réglementaire des nouveaux acteurs du numérique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obliger les entreprises jeux à objets numériques monétisables, à afficher, avant tout accès à un jeu, un message avertissant l’utilisateur des risques conséquents à la pratique de jeux d’argent.
Nombreux acteurs nous ont alerté sur les risques de cet article et de l'autorisation, sous couvert d'expérimentation, des JONUM.
De la même manière que l'article 4A est venu prévoir l'obligation de la diffusion d'un message d'avertissement par les plateformes pornographiques, cet amendement vise à responsabiliser les entreprises de JONUM.
Si, le temps de l'expérimentation, aucune sanction n'est prévue, en fonction des suites qui lui seront données, tout manquement à cette obligation devra être puni.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).