Amendement n° CS391
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« autorisés »,
insérer les mots :
« , après agrément de l’Autorité nationale des jeux, ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'autorisation des jeux Web 3.0 à un agrément préalable de l'ANJ pour éviter une prolifération incontrôlée.
Intention : Renforcer le pouvoir de police de l'ANJ en imposant un contrôle préventif sur les acteurs du Web 3.0 pour protéger les joueurs contre les risques de fraude.
L'amendement cherche à transformer un régime d'autorisation par décret (contrôle a posteriori) en un régime d'agrément (contrôle a priori). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une souplesse réglementaire pour favoriser l'innovation technologique, préférant une régulation par décret qui s'adapte à l'évolution rapide du Web 3.0 plutôt qu'un verrou administratif strict qui pourrait freiner l'émergence de nouveaux acteurs.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la nouvelle expérimentation en conditionnant l'autorisation des jeux visés à un agrément ANJ, comme cela est le cas pour les opérateurs de jeux ou paris sportifs.
En l’état de la rédaction du texte par le Sénat, l’expérimentation permet d’accompagner le développement des jeux Web 3.0 en reconnaissant une autorisation de principe pour tous les jeux qui entrent dans les catégories définies par décret après avis de l’ANJ. Cette large ouverture de la réglementation risque de se traduire par une inflation de la production de jeux Web 3 dont le contrôle ne saurait s’opérer qu’a posteriori.
Il paraît préférable de conditionner cette autorisation à un agrément de l’ANJ afin de garder un contrôle sur le développement des jeux Web 3 et de prévenir la propagation de « jeux-arnaques ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).