Amendement n° CS388
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V(nouveau). – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse doit, soit à la demande du ministre chargé du numérique, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou de toute personne physique ou morale concernée, préciser de nouvelles règles et modalités de mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8 lorsque les règles et modalités déjà précisées ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des exigences mentionnées au II de l’article 8 sur tout ou partie des actifs numériques et des fonctionnalités. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet d'étendre les normes de l'ARCEP pour garantir une interopérabilité totale, face au risque de normes incomplètes.
Intention : Verrouiller le périmètre de l'ARCEP pour éviter qu'une régulation par morceaux ne serve de paravent à une interopérabilité de façade.
L'amendement visait à combler une faille potentielle de l'article 9 : le risque que l'ARCEP n'impose que des normes partielles. En se contentant de standards sur un sous-ensemble de fonctionnalités, les opérateurs pourraient techniquement respecter la loi tout en rendant l'interopérabilité réelle impossible sur le reste des services. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de limiter le pouvoir d'extension de l'ARCEP, préférant maintenir un cadre normatif défini plutôt que de lui donner la latitude de couvrir toute fonction non régulée, au risque de laisser des zones d'ombre technologiques.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à introduire un mécanisme permettant d'étendre rapidement les normes de l'ARCEP lorsque ces normes ne suffisent pas à atteindre l'interopérabilité.
L'article 8 pose des principes de transparence et documentation pour une interopérabilité effective. Nous saluons ces principes.
Toutefois, l'article 9 confie à l'ARCEP le rôle d'imposer des normes et risque, non seulement, d'exclure du marché une dizaine de technologies européennes ou libres de cloud parfaitement interopérables et immunes aux lois extraterritoriales ; mais aussi d'offrir un moyen de contourner l'article 8 en se conformant aux normes de l'ARCEP sur un sous-ensemble de fonctionnalités tout en empêchant l'interopérabilité sur les autres.
Nous proposons d'introduire un mécanisme pour étendre rapidement les normes de l'ARCEP lorsque ces normes ne suffisent pas à atteindre l'interopérabilité telle qu'elle est définie à l'article 8, notamment lorsque que des fonctions d'un opérateur de cloud ne sont couvertes par aucune norme.
Cet amendement nous a été suggéré par Euclidia.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).