Amendement n° CS386
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après la référence :
« III »
insérer le mot et la référence :
« et V ».
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Élargit les sanctions pécuniaires aux pratiques de vente liée liées au transfert de données vers un cloud spécifique.
Intention : Renforcer l'efficacité de l'interdiction de la vente liée en garantissant que le non-respect de la liberté de migration des données soit sanctionné par des amendes, afin de protéger l'autonomie numérique des utilisateurs.
L'amendement visait à aligner le régime de sanctions sur la nouvelle interdiction de la vente liée par migration de données. En proposant d'étendre le dispositif d'amende, l'auteur cherchait à donner une force coercitive réelle à une nouvelle obligation de comportement. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas renforcer le volet répressif de cette interdiction spécifique, préférant maintenir le cadre de sanctions existant sans l'adapter explicitement à cette nouvelle pratique de verrouillage technologique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre le dispositif d’amende pour sanctionner le non-respect de l'interdiction de vente liée.
Les travaux du Sénat ont permis d’interdire explicitement les pratiques de vente liée qui ont pour objectif de soumettre la fourniture d’un produit ou de services à la condition que le client migre ses données sur le cloud du même fournisseur. Il s'agit de sanctionner le non respect de cette nouvelle interdiction, visée au V.
Cet amendement était proposé par nos collègues sénateurs socialistes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).