Amendement n° CS385
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« IV. – Tout manquement aux dispositions des II, III et V du présent article, toute conclusion d’un contrat en violation de ces mêmes dispositions est puni d’une amende administrative, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 2 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
Ce que ça change · analyse IA
Indexe le montant des sanctions sur le chiffre d'affaires pour éviter que les amendes ne soient perçues comme un simple coût d'exploitation.
Intention : L'auteur cherche à transformer la sanction en un outil de dissuasion réelle et non en une simple taxe de non-conformité pour les géants du secteur.
L'amendement visait à transformer la nature de la sanction : passer d'un montant fixe ou arbitraire à une sanction proportionnelle à la puissance économique des acteurs du cloud. En proposant de lier l'amende au chiffre d'affaires, l'auteur cherche à lever l'aléa moral où les grands fournisseurs préféreraient payer une amende forfaitaire plutôt que de renoncer à des pratiques monopolistiques coûteuses pour leurs clients (frais de sortie). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un régime de sanctions dont la prévisibilité ou le contrôle ne dépend pas directement de la taille de l'entreprise, privilégiant sans doute une approche de sanction par le montant plutôt que par le ratio économique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le régime de sanction des fournisseurs, en adéquation avec le chiffre d’affaires des fournisseurs de services cloud.
Les frais facturés en cas de sortie de leurs clients pouvant se chiffrer en millions d’euros, certains fournisseurs pourraient être tentés de continuer à les appliquer si l’amende reste inférieure aux gains.
Il nous semble que les sanctions doivent avoir un sens au regard du chiffre d’affaires des acteurs dominants qui contrôlent 72 % du marché européen du cloud.
Cet amendement propose donc une sanction en pourcentage du chiffre d’affaire. Le montant de l’amende restant en tout état de cause proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, en lien avec la taille du fournisseur.
Cet amendement était proposé par nos collègues sénateurs socialistes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).