Amendement n° CS380
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques prévue à l’article L. 312‑9 du code de l’éducation. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une évaluation de la formation au numérique et l'étude d'une sensibilisation annuelle obligatoire contre le cyberharcèlement.
Intention : Renforcer le contrôle de l'État sur l'efficacité réelle de la prévention numérique et institutionnaliser la lutte contre le cyberharcèlement par un calendrier scolaire contraignant.
L'amendement cherche à transformer une obligation de moyens (la sensibilisation déjà prévue par le Code de l'éducation) en une obligation de résultats évaluée. En proposant d'étudier l'opportunité d'une séance annuelle obligatoire, l'auteur tente d'imposer un rythme de prévention systématique plutôt que de laisser l'école gérer ces thématiques de manière diffuse. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une liberté d'organisation pédagogique et ne veut pas alourdir le calendrier scolaire par des interventions extérieures (associations) ou des obligations de fréquence strictement définies.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer la formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques dans le cadre scolaire.
L'article L312-9 du code de l'éducation, qui prévoit la formation des élèves ainsi que leur sensibilisation aux usages des numériques et à leurs risques, est très complet, il est régulièrement mis à jour et compléter (jusqu'à encore il y a quelques mois, par la loi sur les influenceurs). Nous souhaiterions avoir une évaluation de la mise en oeuvre de cet article.
D'autre part, cet article prévoit qu'à l'issue de l'école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu'ils ont bénéficié d'une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux ainsi qu'aux dérives et aux risques liés à ces outils. Ce rapport pourrait être l'occasion d'évaluer l’opportunité de rendre obligatoire une séance de sensibilisation par an, au besoin réalisée par une association compétente, sur les problématiques d’harcèlement et de cyberharcèlement, comme le propose le Conseil national des barreaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).