Amendement n° CS379
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs est complété par la phrase suivante :
« Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. »
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Permet au juge des enfants d'imposer des stages de sensibilisation au cyberharcèlement dès 13 ans, entre pédagogie et sanction.
Intention : L'auteur cherche à spécialiser la réponse pénale des mineurs en créant un levier de prévention numérique, opposant ainsi une justice pédagogique à une justice purement punitive.
L'amendement visait à introduire une réponse pénale spécifique et éducative face à l'explosion du cyberharcèlement chez les mineurs. En proposant des peines alternatives (stages de sensibilisation au numérique), l'auteur cherchait à sortir d'une logique purement répressive pour privilégier une approche de prévention ciblée. Le rejet de cet amendement, malgré le soutien affiché du Conseil national des barreaux, suggère que le législateur a préféré maintenir le cadre existant des mesures éducatives ou a estimé que l'introduction d'un nouveau dispositif spécifique n'était pas la priorité face à l'urgence de la répression.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encourager le développement de peines complémentaires ou alternatives adaptées aux enjeux du cyberharcèlement, au regard du nombre croissant d’infractions commises en ligne.
Dans cette perspective, nous souhaitons instaurer la possibilité pour le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, condamner un mineur âgé d'au moins treize ans à une peine alternative.
Cette peine serait notamment un stage de sensibilisation comportant un volet sur les risques liés au harcèlement scolaire, à l’espace numérique et au cyberharcèlement.
Cet amendement a été proposé par le Conseil national des barreaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).