Amendement n° CS377
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3°ter (nouveau) Ne pas être inscrit et ne pas se rendre sur certaines applications ou certains sites internet, déterminés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le juge à interdire l'accès à des sites ou applications, opposant efficacité numérique et liberté d'aller et venir.
Intention : Équiper la justice d'un outil de contrôle de la présence numérique pour prévenir la réitération de crimes ou délits commis en ligne, au risque de créer une forme de 'confinement numérique'.
L'amendement visait à transposer les mesures de contrôle physique (interdiction de paraître dans certains lieux) au domaine virtuel. En proposant d'étendre l'article 138 du code de procédure pénale, l'auteur cherchait à donner au juge un levier de coercition direct sur l'activité numérique des mis en cause. Son rejet indique que le législateur a refusé de créer une catégorie de 'lieu numérique' juridiquement assimilable à un lieu physique, préférant maintenir une distinction entre la liberté de circulation spatiale et l'usage des outils de communication.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les pouvoirs du juge pour lui permettre de prononcer des interdictions de se rendre dans certains lieux de l’espace numérique.
L’article 138 du code de procédure pénale donne au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention le pouvoir de limiter la liberté d’une personne mise en cause pendant la période d’instruction, notamment lui interdire l’accès à certains lieux physiques.
Afin de pouvoir répondre à des cas de délinquance ou de criminalité commis ou initiés dans l’espace numérique, cet amendement propose de faire évoluer l'article 138 pour qu'il prévoit également l’interdiction de fréquenter certains sites ou certaines applications.
Cet amendement est inspiré d'une proposition de notre collègue Laurence Rossignol.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).