Amendement n° CS375
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« un »
le nombre :
« deux ».
Ce que ça change · analyse IA
Allonge la durée maximale de suspension d'un compte en cas de récidive de 1 à 2 ans pour certains délits graves.
Intention : Renforcer la capacité de sanction des plateformes en ligne pour les auteurs de délits graves en allongeant la période d'exclusion, afin de marquer une rupture plus nette avec la récidive.
L'amendement cherche à durcir la réponse des plateformes face à la récidive d'infractions graves (pédopornographie, terrorisme, harcèlement). En proposant de doubler la durée maximale de bannissement, l'auteur tente de transformer une sanction temporaire en un outil de dissuasion plus long. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir un équilibre entre la sanction de la récidive et le risque de disproportion ou de blocage excessif des comptes, privilégiant une réponse plus courte et potentiellement plus flexible pour le juge.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la suspension prévue à l'article 5 en cas de récidive de 1 an à 2ans.
Pour certains délits (pédopornographie, proxénétisme, négationnisme, apologie du terrorisme, harcèlement sexuel, sur conjoint ou scolaire…), les fournisseurs de plateforme en ligne auront désormais l’obligation de bloquer le compte ayant servi à commettre l’infraction.
Pour compléter notre amendement précédent qui étendait la durée du bannissement de 6 à 9 mois, nous proposons qu'en cas de récidive ce bannissement puisse être de 2 ans.
Nous rappelons que cette durée resterait un maximum et n'empêcherait pas le juge de fixer une durée plus restreinte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).