Amendement n° CS374
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :
« six »
le nombre :
« neuf ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, procéder à la même substitution.
Ce que ça change · analyse IA
Allonge la suspension des comptes de 6 à 9 mois pour couvrir une année scolaire, face au risque de récidive rapide.
Intention : Renforcer l'efficacité dissuasive et protectrice de la loi en synchronisant la durée de l'exclusion numérique avec les cycles de vie sociale (scolaire), au risque de durcir la sanction pour l'utilisateur.
L'amendement cherche à transformer une mesure de sanction temporaire en un outil de protection cyclique (notamment scolaire). En proposant de passer de 6 à 9 mois, l'auteur tente d'aligner la sanction sur le temps de l'institution (l'année scolaire) plutôt que sur un simple délai administratif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié une sanction de courte durée, limitant ainsi la portée de la mesure de bannissement pour éviter une pénalité trop longue ou disproportionnée, malgré les arguments de protection des victimes.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre la suspension prévue à l'article 5 de 6 à 9 mois.
Pour certains délits (pédopornographie, proxénétisme, négationnisme, apologie du terrorisme, harcèlement sexuel, sur conjoint ou scolaire…), les fournisseurs de plateforme en ligne auront désormais l’obligation de bloquer le compte ayant servi à commettre l’infraction.
Toutefois, il nous semble que la durée de 6 mois est insuffisante. Les associations familiales soulignent que, en cas de harcèlement scolaire par exemple, le bannissement pendant 9 mois permettrait de couvrir toute une année scolaire.
Nous rappelons que cette durée de 9 mois resterait un maximum et n'empêcherait pas le juge de fixer une durée plus restreinte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).