Amendement n° CS372
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« d’une sanction qui ne peut excéder 75 000 euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours de l’exercice précédent, le plus élevé des deux montants étant retenu. Ce maximum est porté à 150 000 euros ou à 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes en cas de réitération du manquement, le plus élevé des deux montants étant retenu, dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
Ce que ça change · analyse IA
Durcit les sanctions pour les plateformes n'avertissant pas les utilisateurs de contenus simulant des crimes, en alignant les amendes sur celles de la pornographie.
Intention : , préférant maintenir une distinction ou une graduation différente entre la régulation des contenus illégaux simulés et celle de la pornographie, évitant ainsi une escalade automatique de la sévérité financière.
L'amendement visait à lever une imprécision technique sur le régime de sanction en calquant le dispositif sur celui des plateformes pornographiques. En proposant d'appliquer systématiquement le montant le plus élevé en cas de récidive (calculée sur deux ans), l'auteur cherchait à transformer une sanction potentiellement modérée en un levier de coercition financière massif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de créer un régime de sanction par
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à préciser la sanction pour les plateformes ne respectant l'obligation d'afficher avant tout accès à un contenu simulant la commission d’un crime ou d’un délit mentionné au deuxième alinéa du présent article, un message avertissant l’utilisateur du caractère illégal des comportements ainsi représentés.
Alors que le renvoie, dans la rédaction actuelle, à l'article 1-2 n'est pas clair, nous proposons de reprendre les sanctions applicables aux plateformes pornographiques qui ont mis en place un référentiel non conforme. Dans la cas de la récidive nous précisons que c'est le montant le plus élevé qui est retenu et qu'elle est calculée sur un délai de deux ans après la première condamnation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).