Amendement n° CS369
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut notifier »
le mot :
« notifie ».
Ce que ça change · analyse IA
Rendre automatique le blocage des plateformes par les fournisseurs après mise en demeure de l'ARCOM, pour éviter l'inertie face aux contenus illicites.
Intention : Renforcer l'efficacité de la régulation en supprimant la marge de manœuvre des fournisseurs et en durcissant la sanction administrative pour garantir une réponse immédiate aux contenus illicites.
L'amendement visait à transformer une procédure de blocage administrative en un mécanisme de coercition quasi automatique. En proposant que les fournisseurs bloquent les plateformes sans nouvelle intervention humaine ou décisionnelle après la mise en demeure de l'ARCOM, l'auteur cherchait à pallier la perte de puissance de frappe perçue lors du passage d'un contrôle judiciaire à un contrôle administratif. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un garde-fou ou une étape de contrôle intermédiaire, refusant ainsi une automatisation qui pourrait priver les acteurs de la plateforme de tout recours ou de toute nuance avant la coupure effective de l'accès.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit une notification automatique de l'ARCOM aux fournisseurs pour blocage de la plateforme qui ne respecterait pas sa mise en demeure.
Nous saluons le fait que la nouvelle procédure de blocage soit administrative et non plus judiciaire. Toutefois, nous alertons sur le fait qu'elle ne repose plus que sur le fondement du référentiel, et non plus sur la seule obligation de respecter l'article 222-24 du code pénal.
Si l'on veut que cette nouvelle procédure soit efficace alors elle doit donc être renforcée (y compris par rapport à ce que la procédure judiciaire actuelle prévoit). Ainsi la notification de l'ARCOM aux fournisseurs pour blocage de la plateforme qui ne respecterait pas sa mise en demeure doit devenir automatique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).