Amendement n° CS368
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« taxes »,
insérer les mots :
« , le plus élevé des deux montants étant retenu, ».
Ce que ça change · analyse IA
Durcit la sanction en cas de récidive des plateformes pornographiques pour garantir un effet réellement dissuasif.
Intention : Renforcer la force coercitive de la loi en verrouillant le montant des sanctions pour empêcher les plateformes de traiter l'amende comme une simple charge d'exploitation.
L'amendement transforme une logique de plafonnement en une logique de sévérité accrue pour les récidivistes. En imposant le choix du montant le plus élevé entre deux options de sanctions, le législateur refuse de laisser une marge de manœuvre qui pourrait rendre l'amende dérisoire face aux revenus des plateformes. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler, mais de punir de manière proportionnelle à la puissance économique des acteurs pour éviter que la non-conformité ne devienne un simple coût opérationnel.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de récidive des plateformes pornographiques pour non conformité au référentiel, c’est le plus haut des deux montants proposés qui est retenu comme sanction.
Parce que ces montants restent bien trop modestes pour des sociétés dont les chiffres d’affaire se comptent en millions, nous suggérons que soit retenu comme plafonds le plus haut des deux montants.
Si nous voulons que cette nouvelle procédure soit réellement efficace, encore faut-il que la sanction soit dissuasive pour les personnes visées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).