Amendement n° CS367
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
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Transforme l'obligation de conformité technique en une injonction de résultat pour bloquer l'accès des mineurs.
Intention : Imposer une responsabilité de résultat aux plateformes pour garantir la protection effective des mineurs, au risque de complexifier la régulation technique.
L'amendement cherche à durcir la responsabilité des plateformes en passant d'une obligation de moyens (se conformer à un référentiel technique) à une obligation de résultat (empêcher l'accès effectif aux contenus). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de conformité aux standards techniques plutôt qu'une responsabilité absolue sur l'efficacité du filtrage, laissant ainsi une marge de manœuvre aux plateformes sur la mise en œuvre de leurs mesures de protection.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une automaticité entre la mise en demandeur des plateformes de respecter le référentiel et l'injonction de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs aux contenus incriminés.
Alors que l'actuel article 23 de la loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, abrogé par ce texte, prévoit une mise en demeure enjoignant les plateformes de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs au contenu incriminé, cette nouvelle procédure ne prévoit qu'une mise en demeure de "se conformer aux caractéristiques techniques du référentiel".
Nous continuons à penser que cette obligation de moyen n'est pas suffisante à protéger les mineurs et que c'est bien une obligation de résultat qui doit peser sur les plateformes.
Pour cela nous demandons que la mise en demeure soit automatiquement assortie d’une injonction de prendre toute mesure de nature à empêcher l’accès des mineurs aux contenus incriminés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).