Amendement n° CS366
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3 de l’article 227‑24 du code pénal, les mots : « l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ont mis en place le référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique. »
Ce que ça change · analyse IA
Empêche que le futur référentiel de l'ARCOM serve de bouclier juridique aux plateformes pour exonérer leur responsabilité.
Intention : Sanctionner l'exposition des mineurs par une responsabilité de résultat, empêchant les plateformes de se retrancher derrière la conformité technique à un référentiel pour échapper à leurs obligations pénales.
L'amendement visait à verrouiller la responsabilité pénale des plateformes en s'assurant que l'adoption de standards techniques (le référentiel de l'ARCOM) ne se transforme pas en une 'clause de décharge'. En proposant de maintenir une obligation de résultat plutôt qu'une simple obligation de moyens, l'auteur cherchait à empêcher que le respect d'un référentiel ne devienne une excuse légale pour la présence de contenus pornographiques accessibles aux mineurs. Son rejet indique que le législateur privilégie une approche où le respect des standards de l'ARCOM pourrait constituer une base de défense ou, du moins, ne pas maintenir une responsabilité automatique et absolue.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes vise à préciser l'article 227-24 du code pénal afin que l'établissement d'un référentiel par l'ARCOM ne revienne pas à alléger la responsabilité des plateformes en matière de protection en ligne des mineurs.
L'article 227-24 du code pénal qui punit le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, un message pornographique lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, précise bien, depuis la loi de 2020 que : « Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans. »
L'objectif de cet alinéa était bien de soumettre les plateformes pornographiques à une obligation de résultat de ne pas exposer des mineurs, indépendamment du système de contrôle d'âge qu'elles mettent en place.
Par cet amendement, il s'agit donc de mettre à jour cet alinéa en suivant la même philosophie afin que la mise en place du référentiel ne suffise pas à dédouaner les plateformes de leurs responsabilités.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).