Amendement n° CS363
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« vérifient préalablement l’âge de leurs utilisateurs »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'obligation de « vérifier l'âge » par l'obligation de « s'assurer que l'utilisateur a l'âge requis » pour imposer un résultat plutôt qu'un simple moyen.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la responsabilité des plateformes en les rendant juridiquement responsables de l'échec de leurs systèmes de contrôle, plutôt que de leur permettre de s'exonérer en prouvant qu'elles ont simplement 'essayé' de vérifier l'âge.
L'amendement tente de transformer une obligation de comportement (mettre en place un dispositif de vérification) en une obligation de résultat (garantir l'âge de l'utilisateur). En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une approche basée sur la mise en œuvre de moyens techniques, laissant ainsi une marge de manœuvre aux plateformes sur l'efficacité réelle de leurs systèmes de contrôle. Le rejet confirme que la loi ne vise pas à garantir l'absence totale d'accès des mineurs, mais à imposer aux acteurs de déployer des dispositifs de vérification conformes aux standards attendus.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter de passer d'une logique de résultat à une logique de moyen.
Le fait de vérifier l’âge est une formulation trop imprécise, puisque les plateformes prétendaient pendant longtemps vérifier l’âge avec une simple case à cocher. Par ailleurs, cette formulation se concentre sur le moyen, et non sur le résultat. Que leur reprocher si leur système de vérification est notoirement inefficace ? Enfin, renvoyer au code pénal permet de prendre en compte de manière automatique toutes les futures évolutions futures de l'article 227-24, tel que le nouvel alinéa adopté en 2020.
Cet amendement reprend les suggestions du COFRADE
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).