Amendement n° CS362
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – L’article 23 de la loi n° 2020‑936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 23. – ».
III – En conséquence, supprimer l’alinéa 25 de l’article 2.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la référence à la loi de 2004 par celle de 2020 pour éviter un vide juridique en cas de censure par le Conseil constitutionnel.
Intention : Verrouiller la continuité de la capacité de l'État à bloquer des sites, en empêchant qu'une décision de justice (QPC) ne paralyse l'action administrative par l'absence de base légale de substitution.
L'amendement cherche à sécuriser le dispositif de blocage des sites internet en créant un mécanisme de 'sauvegarde' automatique. En proposant de viser la loi de 2020 plutôt que la loi de 2004, l'auteur veut s'assurer que si les nouvelles dispositions sont déclarées inconstitutionnelles (via une QPC), le droit ne retombe pas dans un vide juridique, mais revienne à un état de droit antérieur déjà validé. Son rejet indique que le législateur refuse de prévoir une 'issue de secours' législative qui permettrait de maintenir une capacité de blocage même si le cadre juridique actuel est jugé non conforme aux libertés fondamentales.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire référence à la loi de 2020 plutôt qu'à la loi de 2004.
Dans le cas où une QPC censurerait les nouvelles dispositions modifiant la loi de 2004, il n’y aura plus aucun recours juridique pour faire suspendre l’accès aux sites X. Dans cette éventualité, la simple modification de la loi de 2020 permet de garantir que, en cas de censure du Conseil constitutionnel, l’ancienne version soit de nouveau en vigueur.
Cet amendement reprend une suggestion du COFRADE.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).