Amendement n° CS361
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 2 bis. Les personnes dont l’activité consiste à fournir un service d’accès à internet garantissent à leurs abonnés la neutralité technologique. Elle consiste notamment à la fourniture de services d’accès à l’internet, traitant l’ensemble du trafic de façon égale, sans discrimination, restriction ou interférence, quels que soient l’expéditeur, le destinataire, le contenu, l’application, le service ou les équipements terminaux. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire la neutralité du net dans la loi pour empêcher les opérateurs de privilégier certains contenus au détriment d'autres.
Intention : Sanctuariser l'égalité d'accès à l'information en interdisant toute gestion discriminatoire du trafic par les opérateurs, afin de protéger l'indépendance de l'espace numérique face aux intérêts commerciaux.
L'amendement visait à transformer un principe technique et économique en un principe de droit fondamental inscrit dans le texte de loi. En proposant une définition exhaustive (interdiction de toute discrimination sur l'expéditeur, le contenu ou l'équipement), l'auteur cherchait à verrouiller juridiquement la capacité des fournisseurs d'accès à créer des « autoroutes » payantes ou à brider certains services. Son rejet indique que le législateur préfère ne pas graver cette définition spécifique dans cette loi, laissant potentiellement une marge de manœuvre aux opérateurs ou déléguant cette régulation à des autorités techniques plutôt qu'à un principe législatif rigide.
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser dans la loi les garanties visant à assurer le principe de neutralité du net.
Le principe de neutralité du net est que les fournisseurs d’accès à internet garantissent que tous les contenus circulant sur Internet le soient de manière égalitaire, sans aucune discrimination. Est interdit par exemple le fait de permettre un accès plus rapide à certains services qu’à d’autres, ou encore de filtrer certains contenus ou services. Les fournisseurs d’accès à internet assurent ainsi un accès sans restriction, sans surveillance et sans privilégier ni limiter celui-ci aux applications et aux services.
Cette question n’est pas nouvelle. Ainsi le Conseil National du Numérique dans son rapport sur la neutralité du Net de 2013 indiquait déjà que « le principe de neutralité doit s’entendre au-delà de la vision concurrentielle comme la traduction numérique du principe d’égalité, assurant l’accès à l’information pour l’ensemble des usagers ». Il recommande d’inscrire dans la loi une définition de « la neutralité de la façon la plus positive possible ».
Selon la Quadrature du net, la neutralité du Net est aujourd’hui remise en cause à mesure que les opérateurs développent des modèles économiques qui restreignent l’accès à Internet de leurs abonnés, en bridant ou en bloquant l’accès à certains contenus, services ou applications en ligne, ainsi qu’en limitant leur capacité de publication.
La préservation de la neutralité du Net revêt donc un enjeu démocratique fort. Pour toutes ces raisons, nous proposons d’inscrire dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique l’obligation pour les opérateurs réseau à fournir à tous les utilisateurs un service d’accès à l’internet, traitant l’ensemble du trafic de façon égale, sans discrimination, restriction ou interférence, quels que soient l’expéditeur, le destinataire, le contenu, l’application, le service ou les équipements terminaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).