Amendement n° CS357
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 50, après le mot
« recours »
insérer les mots :
« administratif et judiciaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Garantit des recours administratifs et judiciaires face aux pouvoirs de l'Arcom, face au risque d'un pouvoir sans contrôle.
Intention : Verrouiller l'efficacité de la régulation numérique en évitant de multiplier les obstacles procéduraux qui pourraient paralyser l'action de l'Arcom.
L'amendement visait à instaurer un garde-fou procédural face à l'extension des compétences de l'Arcom. En rejetant cette proposition, le législateur a privilégié l'efficacité et l'autorité de l'organe de régulation sur la création de mécanismes de contestation spécifiques. Ce rejet confirme que l'intention de la loi est de doter l'Arcom d'une puissance d'action directe, laissant le juge et l'administration appliquer les principes de recours déjà existants sans créer de régime dérogatoire ou renforcé pour ce nouveau périmètre.
Exposé sommaire
Amendement de précision. Le renforcement des pouvoirs de l'Arcom, qui a vocation à devenir le coordinateur national pour les services numériques, impose de nous assurer de l'existence de voies de recours tant administratif que judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).