Amendement n° CS356
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« qui le demande ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la transmission systématique des données des meublés de tourisme aux communes pour renforcer leur pouvoir de contrôle.
Intention : Renforcer l'arsenal de contrôle des municipalités en leur donnant les moyens techniques de lutter contre l'habitat illégal, face à un législateur qui semble privilégier une gestion centralisée et moins contraignante pour les collectivités.
L'amendement visait à briser l'asymétrie d'information entre l'organisme centralisateur et les autorités locales. En proposant de systématiser le partage des données, l'auteur cherchait à transformer une gestion centralisée en un outil de police municipale. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir un contrôle centralisé des données, limitant ainsi l'autonomie de contrôle des communes sur leur propre parc de meublés de tourisme.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à systématiser la transmission aux communes concernées des informations relatives aux meublés de tourisme recueillies par l'organisme unique afin de faciliter le contrôle par les communes du respect par les loueurs de leurs obligations déclaratives et réduire le taux de non-conformité du parc de locations de meublés de tourisme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).