Amendement n° CS355

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Adopté Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES) Article 17 Déposé le 15/09/2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« organisme »

insérer le mot :

« public ».

Ce que ça change · analyse IA

Confie le traitement des données des meublés touristiques à un organisme public pour garantir la confidentialité.

Intention : Verrouiller le contrôle des données personnelles en s'opposant à une gestion privée ou décentralisée, en faisant de l'État le seul garant de la protection des données face aux acteurs du marché touristique.

Fond Impact 55/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Par cet amendement, les auteurs souhaitent préciser que le traitement des données concernant la location de meublés touristiques doit être confiée à un organisme public, garant de la confidentialité et d’un traitement rigoureux des données collectées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).