Amendement n° CS354
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° ter A Au début de la quatrième phrase dudit cinquième alinéa, les mots : « Ce service met » sont remplacés pas les mots : « Ces activité d’expérimentation et de recherche mettent ». »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un nouveau décret pour encadrer les activités de recherche du PEReN, face au risque d'une collecte de données massive.
Intention : Verrouiller l'extension des pouvoirs de collecte de données du PEReN en imposant un contrôle de proportionnalité par décret, afin de protéger la liberté d'opinion contre une surveillance de recherche non encadrée.
L'amendement cherche à transformer un cadre réglementaire conçu pour l'expérimentation (temporaire) en un cadre pour la recherche publique (pérenne). En rejetant cet amendement, le législateur refuse de créer une barrière supplémentaire (un nouveau décret en Conseil d'État) pour l'extension des pouvoirs du PEReN. Cela révèle une volonté de laisser le champ de la recherche et de la collecte de données s'étendre sans exiger de nouveau contrôle juridictionnel ou administratif spécifique, privilégiant l'efficacité opérationnelle du pôle d'expertise sur le renforcement de la protection des libertés par voie réglementaire.
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence et précision rédactionnelle vise à ce que l’extension des pouvoirs du PEReN aux activités de recherche, justifiée par l’objectif légitime de développer l’appui aux politiques publiques intervenant dans la régulation des opérateurs des plateformes, notamment dans la mise en œuvre du DSA, s’accompagne de la rédaction d’un nouveau décret en Conseil d’État, le décret actuel ne visant, ainsi que le souligne la Cnil, que les « activités d’expérimentation » du PEReN et non des activités pérennes de recherche publique, lesquelles ouvrent à ce pôle d’expertise un champ de collectes de données très important. Il convient en conséquence de s’assurer que les méthodes de collecte soient strictement nécessaires et proportionnées, compte tenu des atteintes qu’elles sont susceptibles de porter aux droits et libertés fondamentaux, dont la liberté d’expression et la liberté d’opinion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).