Amendement n° CS353
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article pour éviter de légitimer les nouveaux jeux sans cadre de régulation strict.
Intention : Verrouiller l'entrée sur le marché de nouveaux types de jeux tant qu'un dispositif de protection des joueurs vulnérables n'est pas strictement défini.
L'amendement propose une approche radicale : plutôt que de tenter de réguler ou de définir les nouveaux jeux d'argent et de hasard (JONUM), l'auteur préconise de supprimer l'article pour dénoncer l'absence de mécanismes de contrôle et de protection des joueurs. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'intégration de ces nouveaux jeux dans le cadre légal existant plutôt que de bloquer leur reconnaissance par manque de régulation immédiate. Le débat souligne une tension entre la volonté de l'État d'encadrer une activité en pleine expansion (et donc de l'autoriser) et l'exigence de santé publique qui demande des garde-fous avant toute reconnaissance.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression se justifie par le manque de contrôle sur les JONUM présent dans l’article. Si les cosignataires entendent l’importance de définir ces nouveau jeux qui se trouvent actuellement dans un flou juridique, il ne peut s’agir pour les pouvoirs publics de simplement acter leur existence.
En effet, les Jeux d’argent et de hasard représentent une manne financière de plus en plus importante dans notre pays, avec en conséquence une augmentation des risques. En 2022, ce secteur représente près de 13 milliards d’euros, en croissance de 50 % depuis 2011. Au total, les Français misent plus de 55 milliards chaque année. Il est estimé à 1,4 millions de joueurs à risques, 400 000 à un niveau pathologique. Cela représente un risque financier, un risque social, chez des publics souvent fragiles. On ne peut continuellement ouvrir de nouveaux secteurs sans se poser la question de la régulation. La présidente de l’autorité nationale des jeu demande d’ailleurs à ce que nous nous « interrogions collectivement sur la place croissante qu’occupe le jeu d’argent dans notre société et sur les moyens de limiter les risques pour les personnes. » Cet article, par sa rédaction trop souple, ne répond pas à cet impératif et nous proposons donc de le supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).