Amendement n° CS352
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
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Soumet la liste des jeux autorisés à l'accord obligatoire de l'ANJ pour sécuriser la santé publique face aux risques de jeu.
Intention : Verrouiller le processus de sélection des jeux en conférant un droit de veto à l'expert technique pour protéger les joueurs contre des produits jugés trop addictifs.
L'amendement visait à transformer le rôle de l'Autorité Nationale des Jeux (ANJ) d'un simple rôle consultatif en un pouvoir de décision (avis conforme). En proposant ce verrouillage, l'auteur cherchait à limiter la marge de manœuvre discrétionnaire de l'État ou des expérimentateurs lors de la sélection des jeux. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a délibérément choisi de conserver la maîtrise de la décision finale entre les mains du pouvoir exécutif ou de l'autorité de régulation sans que celle-ci ne puisse bloquer le processus, privilégiant ainsi la flexibilité de l'expérimentation sur la protection par un veto technique.
Exposé sommaire
Par cet amendement les cosignataires souhaitent que la liste des catégories de jeux autorisées au sein de cette expérimentation soit établie avec l'avis conforme de l'ANJ. L'ANJ est la mieux à même de mesurer les risques liées à tel ou tel jeux. Ne pas suivre leurs avis engendrerait des risques en termes de santé publique. Aussi, son expertise étant incontournable, il convient d'inscrire un avis conforme dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).