Amendement n° CS351
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivante :
« La pratique des jeux mentionnées au II du présent article est interdite aux mineurs. Les services de communication au public en ligne proposant ces jeux mettent en place un contrôle de l’âge de l’utilisateur. »
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Interdiction des jeux de hasard en ligne aux mineurs, en étendant la règle aux JONUM pour éviter toute faille.
Intention : Verrouiller l'accès des mineurs à toute forme de divertissement numérique à risque en neutralisant l'argument de la spécificité technique des nouveaux jeux.
L'amendement cherche à combler un vide juridique potentiel en assimilant les JONUM (Jeux Olympiques et Paralympiques de nouveaux usages numériques) aux jeux d'argent classiques. Son rejet indique que le législateur refuse d'élargir le périmètre de la protection des mineurs par une analogie de nature, préférant maintenir une distinction stricte entre les jeux de hasard réglementés et les nouveaux usages numériques, même si ces derniers présentent des risques de dépendance similaires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la pratique de ces jeux, potentiellement à risques voire pathologique, est interdite aux mineurs. Les mineurs sont interdits de parier, de jouer au Loto, aux jeux en ligne ou au poker. Les JONUM, possédant des caractéristiques similaires aux jeux d’argent et de hasard doivent également être interdits aux mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).