Amendement n° CS350
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Au sein de chaque jeu, un plafond d’achat est mis en place afin de prévenir les pratiques à risque. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un plafond d'achat pour limiter les risques financiers, opposant protection des joueurs et liberté de jeu.
Intention : Verrouiller les risques d'endettement des utilisateurs en imposant une limite matérielle à la pratique, face à un législateur qui préfère maintenir une liberté d'expérimentation sans contraintes budgétaires immédiates.
L'amendement visait à transformer une autorisation expérimentale, perçue comme une zone de non-droit, en un cadre strictement régulé. En proposant un plafond d'achat, l'auteur cherchait à passer d'une logique de simple 'tolérance' de l'État à une logique de 'protection active'. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de privilégier la souplesse de l'expérimentation et la liberté des acteurs du jeu plutôt que l'instauration immédiate de garde-fous financiers contraignants, laissant ainsi la régulation à une étape ultérieure ou à des mécanismes non inscrits dans le texte.
Exposé sommaire
Cet amendement alerte sur la nécessité d’une meilleure régulation des jeux mentionnés dans cet article. Or, la rédaction actuelle se borne à autoriser ces jeux à titre expérimental, sans réellement de régulation. Aussi, pour éviter les pratiques à risques, notamment financières, un plafond d’achat doit être introduit au sein de ces jeux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).