Amendement n° CS349
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la durée de l'expérimentation des jeux de hasard en ligne de trois à un an pour accélérer l'évaluation des risques.
Intention : Accélérer le contrôle de l'État en limitant la période de 'zone grise' de l'expérimentation pour éviter une dérive sanitaire ou financière non détectée.
L'amendement visait à raccourcir la période de test des 'Jonum', arguant que l'incertitude sur les risques sanitaires et financiers (blanchiment) rendait une période de trois ans disproportionnée. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier une phase d'observation longue et stable, privilégiant la continuité de l'expérimentation sur la réactivité de la régulation face aux risques émergents.
Exposé sommaire
Cet amendement réduit la durée de l’expérimentation liée à l’autorisation des Jonum de trois à un an. En effet, un an apparait suffisant pour mesurer les conséquences de l’autorisation de ces jeux, notamment en matière de santé publique. En l’absence d’éléments sur les conséquences de cette autorisation et sur les potentiels risques liés à ces jeux (blanchiment, pratiques à risques etc.) trois ans semblent excessifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).