Amendement n° CS348
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet à la CNIL de signaler les manquements aux règles de protection des données à l'Arcep, pour renforcer le contrôle.
Intention : Renforcer l'efficacité de la protection des données en dotant la CNIL d'un levier d'action indirect sur les opérateurs régulés par l'Arcep, créant ainsi une synergie de contrôle entre les autorités.
L'amendement visait à créer un pont institutionnel entre la CNIL (protection des données) et l'Arcep (régulation des communications électroniques). En proposant que la CNIL puisse saisir l'Arcep en cas de constatation de manquements, l'auteur cherchait à transformer une observation de la CNIL en une action de régulation concrète par l'autorité de secteur. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de maintenir une séparation stricte des compétences et d'éviter une interférence de la CNIL dans les pouvoirs de police ou de régulation technique de l'Arcep, préservant ainsi l'autonomie de chaque autorité.
Exposé sommaire
Conformément aux recommandations de la Cnil, le présent amendement prévoit la possibilité pour cette dernière de saisir l’Arcep des manquements aux exigences énoncées au chapitre III du règlement qu’elle aurait constatés dans le cadre de sa mission de mise en œuvre de la protection des données à caractère personnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).